Règlement de l'Action collective nationale Arctic Cat et Yamaha

Si vous avez acheté ou loué une motoneige équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc de certains modèles pour les années 2014 à 2018, vous pourriez avoir droit à des Indemnités aux termes du règlement de la présente Action collective.

Sur quoi porte cette Action collective ?

Une action collective nationale a été intentée au Québec (l’« Action collective ») contre Arctic Cat et Yamaha (les « Défenderesses ») relativement aux Motoneiges visées par le recours. Le Demandeur dans le cadre de l’Action collective allègue que le démarreur installé dans les Motoneiges visées par le recours était défectueux et il réclame des dommages-intérêts aux Défenderesses.

Les Défenderesses nient toute faute ou responsabilité. Néanmoins, une Entente de règlement nationale a été conclue selon laquelle toutes les réclamations faites par ceux qui ont acheté ou loué les Motoneiges visées par le recours seront réglées.

Une audience virtuelle devant le Tribunal en vue d’approuver l’Entente de règlement nationale est prévue le 18 juin 2021 à 9h00 HNE.

Cliquez ici pour plus de renseignements concernant l’audience.

Qui peut recevoir des Indemnités en vertu de cette Action collective ?

Les Membres du groupe visé par le règlement sont toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué une motoneige de certains modèles équipée d’un moteur 7000 ou 1049cc pour les années 2014 à 2018, et qui ne se sont pas validement exclus de l’ Entente de règlement nationale.

De la marque Arctic CatDe la marque Yamaha
ZR 7000 LXRLa série Viper
ZR 7000 Sno Pro
ZR 7000 Limited
ZR 7000 EI Tigre
ZR 7000 RR
Pantera 7000
Pantera 7000 Limited
M 7000 Sno Pro
XF 7000 Cross Country
XF 7000 Crosstour
XF 7000 High Country
XF 7000 Limited
XF 7000 LXR
XF 7000 Sno Pro
XF 7000 Cross Country Sno Pro

(collectivement, les « Motoneiges visées par le recours »)

À quel type d’Indemnités pourriez-vous avoir droit?

L’Entente de règlement nationale prévoit les Indemnités de règlement suivantes aux Membres du groupe visé par le règlement, sous réserve des modalités et des conditions qui y figurent.

  1. Réclamation de catégorie 1 (Programme de réparation prolongé) – une installation d’une Correction permanente par un Concessionnaire autorisé
  2. Réclamation de catégorie 2 (Crédit pour les travaux de réparation) – un Crédit unique de 80 $ CAD ou de 160 $ CAD, selon le cas, peu importe le nombre de Motoneiges visées par le recours détenues ou louées, lequel Crédit est applicable à toute Opération possible effectuée en magasin ou en ligne pendant la Période de réclamation
  3. Réclamation de catégorie 3 (Débours indemnisables) - un Crédit unique de 200 $ CAD par Incident, jusqu’à concurrence de trois (3) Incidents, pour un Crédit maximum combiné de 600 $ CAD, selon le cas, peu importe le nombre de Motoneiges visées par le recours détenues ou louées, lequel Crédit est applicable à toute Opération possible effectuée en magasin ou en ligne pendant la Période de réclamation
  4. Réclamation de catégorie 4 (Indemnités de règlement aux Anciens propriétaires) - un montant payable en espèces correspondant à la valeur combinée des Crédits qu’il ou elle aurait autrement eu le droit de recevoir et d’appliquer pendant la Période de réclamation

Le texte ci-dessus est un résumé des Indemnités de règlement. Cliquez ici pour plus de renseignements.

Résumé de vos droits et options

Ne rien faire

Si vous êtes un Membre du groupe visé par le règlement et que vous souhaitez participer à l’Entente de règlement nationale, vous n’avez aucune mesure à prendre pour le moment.

Si vous décidez de ne rien faire, vous demeurez automatiquement Membre du groupe (si vous êtes admissible) et vous êtes lié par l’Entente de règlement nationale et par les quittances prévues dans l’Entente de règlement nationale. Cela signifie que vous n’aurez plus le droit d’intenter d’autres procédures judiciaires sur la base des faits allégués dans cette Action collective contre les Défenderesses.

Si l’Entente de règlement nationale est approuvée par le Tribunal, d’autres renseignements sur la façon de soumettre une Réclamation seront disponibles sur ce site Web.

Vous exclure du Règlement

Si vous êtes un Membre du groupe visé par le règlement et que vous NE souhaitez PAS participer à l’Entente de règlement nationale ni être lié par celle-ci, vous devez alors vous en exclure.

En vous excluant, vous choisissez :

  1. de ne pas participer à l’Entente de règlement nationale; et
  2. de ne pas toucher d’Indemnités de règlement.

La Date limite pour s’exclure de l’Entente de règlement nationale et de l’Action collective est le 21 avril 2021.

Cliquez ici pour plus de renseignements.

Vous opposer au Règlement

Si vous ne vous excluez pas de l’Action collective et que vous souhaitez faire parvenir des commentaires écrits sur l’Entente de règlement nationale ou vous y opposer, vous devez fournir vos commentaires ou votre avis d’opposition par écrit au plus tard le 4 juin 2021 à 17h00 HNE.

Cliquez ici pour plus de renseignements.

Soumettre une Réclamation

Il n'est pas encore temps de soumettre une Réclamation.

Si l’Entente de règlement nationale est approuvée par le Tribunal, d’autres renseignements sur la façon de soumettre une Réclamation seront disponibles sur ce site Web.

Veuillez consulter ce site Web régulièrement pour prendre connaissance des mises à jour.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la FAQ pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette Action Collective et les Indemnités de règlement afin de bien comprendre vos droits.